Récupérer ses biens propres lors d'un divorce
Divorce - séparation
Bonjour, je suis en procédure de divorce . Mariée sous le régime de la communauté . Je possédais un PEL à mon nom de jeune fille que j'ai souscris et alimenté moi même seule pendant des années avant mon mariage .Le PEL a été cloturé pour servir d'apport à l'achat d'une maison après le mariage . Lors de l'acte liquidatif , cet élément avait été oublié .J'aimerais savoir si ce PEL représente un bien propre que je peux récupérer en totalité pour le partage des biens , du moins tout ce que j'ai épargné avant le mariage (argent provenant de mon salaire et argent de ma famille ).J'ai tous les documents attestant de la souscription de PEL à mon nom de jeune fille ainsi que la transaction qui a été faite de mon compte personnel au compte joint lors de la cloture .J'ai également tous les relevés prouvant que les versements mensuels provenaient de mon compte personnel. Puis je m'appuyer sur un article de loi bien précis ? Merci.Cordialement .
Question posée le 31/05/2017
Par Marymattéo
Département : Ain (1)
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