Falsification de document
Escroqueries - abus de confiance
pour une affaire au tribunal administratif par l'intermédiaire d'un expert géomètre j'ai la preuve que mon adversaire a fournit un document falsifié .N'ayant pas pris d'avocat que dois-je faire pour tirer profit de ce faux et usage de faux.
cordialement
Question posée le 14/10/2011
Par Phil
Département : (97)
Bonjour,
Concernant l'usage de faux, selon l'article 441-1 du code pénal, constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 ' d'amende. Cependant la preuve du faux se fait par expertise.
Devant le tribunal administratif il vous est possible de solliciter un référé expertise pour apporter la preuve de faux. Le référé expertise ou instruction peut être utilisé pour obtenir une mesure d'instruction ou une expertise autre que le simple constat de faits matériels, même s'il n'existe pas de décision administrative préalable et/ou qu'aucune action en justice sur le fond du dossier n'a été engagée.
Le demandeur doit déposer une requête écrite énonçant précisément sa demande au greffe du tribunal administratif ou la lui envoyer par lettre recommandée avec avis de réception. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, si la requête se rattache à un litige pour lequel son recours n'est pas obligatoire, mais peut être utile pour l'établir correctement. Le juge des référés examine la requête. S'il l'estime fondée, il fait procéder aux mesures d'instruction ou d'expertise demandées. Les résultats des mesures d'instruction ou des expertises sont notifiés dans les meilleurs délais par le juge des référés.
Vous indiquer qu'un géomètre expert vous apporte la preuve que la partie adverse a transmis un faux, vous pouvez d'ores et déjà transmettre au juge les éléments prouvant l'existence d'un faux. Les éléments de preuve apportés par le géomètre expert viendront appuyer votre demande d'expertise.
Je vous invite à prendre contact auprès d'un avocat afin que vous puissiez avoir des conseils quant à "l'exploitation de ce faux" sur l' ensemble de la procédure.
Cordialement.
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