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Droit de la famille

Mariage et indivision
Mariage et régime matrimonial

Bonjour

J'ai une maison en indivision avec ma soeur. Elle se marie prochainement. Quel sera les droits/parts de son mari sur cette maison? S'il se séparent ou s'il arrive quelque chose à ma soeur, aura-t'il des droits dessus?
Merci
Cordialement


Question posée le 30/05/2017

Par Carole

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :bien en indivionbien en indivisionbien immobilierclause de réemploicommunautéconvention indivisiondivorceliquidationrégime matrimonial

Par Léa SMILA (Avocat)

Date de la réponse : le 30/05/2017

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Par Léa SMILA (Avocat)

Date de la réponse : le 30/05/2017

Bonjour,
Concernant une éventuelle séparation, s'agissant d'un bien acquis avant le mariage, cela ne devrait pas poser de difficulté et cela peu importe le régime matrimonial pour lequel optera votre sœur dans le cadre de son mariage.

En effet, tout bien acquis avant le mariage avec ses propres deniers est considéré comme un bien propre !

Simplement si ce bien est vendu et que votre sœur décide d'acheter un autre bien avec la somme perçue, ce nouveau bien pourra alors tomber dans la communauté si elle s'est mariée sous le régime de la communauté légale sauf si elle a pris la précaution de faire une clause de réemploie qui permet d'utiliser de l'argent en propre et de le réinjecter sans que cela n'entre dans la communauté. Mais dans tous les cas, cela n'aura aucun impact sur votre situation.

En cas de décès de votre sœur,ce sont les règles successorales qui s'appliqueront pour son époux comme pour ses enfants à venir s'il y en a.

Si vous craignez un conflit futur, peut-être serait-il judicieux d'anticiper et de mettre un terme à l'indivision.

Photo SMILA Léa
Léa SMILA (Avocat)
19 Boulevard Morland
PARIS 75004
Tél : 0980798871
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