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Droit de la consommation

Réclamation auprès de l'assurance de mes frais de location
Litige avec votre compagnie d'assurance

le 24 avril 2011 j'ai été victime d'un accident dans une voie de circulation. mon véhicule étant stationnée a l'arrêt un poids lourds est venu percuté ma voiture endommageons ma portière et le capot. l'expert à décider de sa destruction. j'ai contester cette décision par une contre expertise sur pièces. j'ai entre temps le 03 juin 2011 cédé mon véhicule à l'assurance et à partir de cette date l'assurance refuse de me rembourser mes frais de location. puis-je réclamer légalement mes frais qui se monte à environ 800 euros et comment faire. merci de votre réponse denis fortoso ma responsabilité n'est pas mise en cause


Question posée le 13/10/2011

Par Denis

Département : Bouches-du-Rhône (13)


Mots clés de cette question :assurance automobilecession véhiculedéclaration d'assuranceindemnisation assurancevéhicule économiquement irréparable
Date de la réponse : le 17/10/2011

Bonjour,

Un véhicule est déclaré économiquement irréparable lorsque l'estimation des réparations dues au sinistre est supérieure à la valeur de remplacement à dire d'expert du véhicule au jour du sinistre. C'est une disposition légale obligatoire qui ne dépend ni du réparateur ni de l'expert ou de l'assureur.

Pour que la procédure VEI soit déclenchée, il faut que les dommages subis soient pris en charge partiellement ou totalement par un assureur (soit au titre de l'assurance dommages, soit au titre de la responsabilité civile du tiers responsable).

Dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise, l'assureur doit proposer au propriétaire de lui céder son véhicule en contrepartie d'une indemnisation calculée selon votre contrat. Le propriétaire dispose de 30 jours pour accepter ou refuser cette offre de cession.

Si vous n'êtes pas d'accord sur l'imputation de tel dommage à l'accident, sur le prix des réparations ou la valeur du véhicule, vous avez la possibilité de faire procéder à une contre-expertise par un expert que vous aurez vous-même désigné. Ses honoraires sont alors à votre charge.

Vous avez décidé de céder votre véhicule à votre assureur, cela a mis un terme à la procédure et vous avez reçu en contrepartie une indemnisation de la part de l'assureur.
Je vous invite à vous vérifier votre contrat d'assurance et les obligations auxquelles votre assurance s'était engagée.

Cordialement.

Réaction de Denis

à 18:36:05 le 18-10-2011

Madame,
je vous remercie d'avoir répondu à mon annonce.
j'ai effectué une contre expertise sur pièce car mon assurance avait déjà revendu le véhicule après ma cession et aussitôt détruit et me propose une contre expertise après que le véhicule est été détruit. leur courrier ne me donnait aucune autre possibilité autre que de leur céder ou de le garder ce qui leur obliger à déclarer auprès de la préfecture le fait d'avoir garder mon véhicule dans l'état mon véhicule. mais leur courrier n'indiquer pas que lors de la cession, les frais de location s'arrêterait à ce moment. moi je souhaite connaître et savoir si je peux récupérer mes frais de location après la cession de mon véhicule par manque d'information de leur part. merci denis fortoso
dans ce meme courrier même après avoir cédé mon véhicule il m'étais indiquer que le montant de la valeur de mon véhicule pouvait toujours être contestable,par une contre expertise.

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