Validité du droit de mutation par un syndic et valeur excéssive
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Je viens de vendre un box de garage et le jour de la signature le notaire m'a obligé (sinon pas de vente) de signer un document émanant du syndic comme quoi je devais payer 538.20 de frais de mutation au syndic, alors que j'avais payé 100 lors de l'achat de ce même box.
Question: dois-je payer et en vertu de quelle loi?
Dans le contrat de syndic qui vient d'être approuvé en avril par les copropriétaires de l'immeuble, où je n'ai pas d'appartement, il y figure une ligne "Mutation de lots : opposition sur le prix de vente 538,20" c'est le seul lien que je trouve avec la facture (pour moi ce n'est qu'en cas d'opposition).
Je trouve donc ces frais abusifs et dois-je les payer car il semblerait que ces frais soient à mettre dans les frais d'administration et donc à répartir entre les copropriétaires?
Merci de votre réponse
JNJ
Question posée le 13/10/2011
Par J.n.
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
En cas de vente d'un lot de copropriété, le syndic réclame effectivement des frais de mutation dont le montant varie d'une agence à une autre. Il s'agit d'un montant fixe quel que soit la nature du lot vendu (appartement, box')
Ces frais, qui peuvent paraître excessifs dans certaines situations, sont toutefois prévus dans le contrat de syndic et donc approuvés par l'ensemble des copropriétaires lors de l'assemblée générale annuelle.
C'est en vertu de ce contrat que vous devez régler ces frais de mutation. Ces frais sont à payer par le copropriétaire qui cède son bien et n'ont pas à être réparti entre tous les copropriétaires.
Vous pouvez essayer de négocier ce montant avec le syndic. Sachez toutefois que le notaire doit adresser la somme dans les 15 jours de la vente.
Cordialement.
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