Droit des affaires
Vente occasion à particulier
Contrats commerciaux
Bonjour,
Je vais vendre mon frigo à un particulier, il me demande de lui faire une facture.
Est ce que j'ai le droit de la faire ? et qu'est ce que je risque ?
Cordialement.
Question posée le 22/05/2017
Par Ghazi
Département : Hauts-de-Seine (92)
Mots clés de cette question :vente prix preuve par écrit
Par Olivier FACHIN (Avocat)
Date de la réponse : le 24/05/2017
Bonjour,
Il n'est pas utile de faire une facture puisque vous n'êtes pas un professionnel.
Ce que vous pouvez faire en revanche est un acte de cession mais la preuve par écrit ne s'applique que pour les transactions à compter de 1.500 €.
Bien à vous
8 rue de l'Arcade
Paris 75008
Cabinet : Olivier FACHIN
Tél : 01 42 65 55 04
Fax :
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