Bail commercial
Bjr
Je dois rédiger un bail commercial 3/6/9 a c/du 1/11/2010.J'ai un modèle d'un ancien bail et j'ai deja fait appel a vos connaissances pour les détails qui me manquaient. Est ce que je prends un risque a ne pas passer par un notaire qui me prend 500 euros pour le faire? ds la mesure ou les 2 parties signent et paraphent le document ? merci de votre reponse
Question posée le 16/10/2010
Par Corine
Par Yael AMAR (Avocat)
Chère Madame
Le montant des honoraires de votre notaire sont si raisonnables que je ne peux que vivement vous recommander de faire appel à lui.
J'ignore à quel point votre bail est ancien mais s'il fait encore référence aux dispositions du décret de 53 codifié dans le Code de commerce, il est obsolète.
Les conseils avisés d'un professionnel sont plus que recommandés en matière de baux d'autant plus que le notaire en sa qualité de rédacteur d'acte doit en assurer la sécurité juridique.
Cordialement
Par Remi CATHALAA (Avocat)
Chère Madame,
Vous envisagez de rédiger un bail commercial sans l'assistance d'un professionnel du droit et en reproduisant à l'identique un bail commercial ancien qui vous servirait de modèle. Vous êtes en contact avec un notaire qui vous facturera 500 ' pour l'établissement du bail.
Compte tenu du caractère modéré des honoraires envisagés, je ne peux que vous conseiller dans l'absolu de recourir à un professionnelm du droit. Ce dernier défendra vos intérêts personnels qui peuvent être diamétralement opposés de ceux du locataire. Lorsque le notaire intervient pour les deux parties en présence, il doit veiller à établir un acte économiquement équilibré et en assurer la sécurité juridique.
Votre modèle peut être partiellement dépassé dans la mesure où de nombreuses modifications ont été apportées au régime juridique des baux commerciaux ces dernières années. En conséquence, établir un bail avec un modèle ancien vous fait courir le risque d'adopter des clauses inefficaces.
Je ne peux que vous recommander de recourir à un professionnel du droit au motif que le bail commercial que vous entendez rédiger seule emporte des conséquences juridiques lourdes en cas de contentieux ultérieur.
Cordialement.
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