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Droit de l'immobilier

Locateur abuseur
Logement loué : résiliation du bail

est-ce qu'un proprietaire peut se servir de l'article 1959.1 ( evincer un locataire pour placer un membre de sa famille ) pour evincer quelqu'un d'un logement comerciale .


Question posée le 15/05/2017

Par Yugguyboy

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