Ouverture testament révoqué : dans quel cas ?
Succession et héritages
Si un défunt confié son notaire avant son décès un testament olographe qui révoque toute disposition antérieure, et que la consultation du fichier central des dispositions de dernières volontés révèle l'existence d'un testament antérieur : le notaire chargé de la succession est il tenu de demander l'ouverture du testament révoqué ?
Question posée le 14/05/2017
Par Claire
Département : Val-de-Marne (94)
Par Catherine POMPIDOU (Avocat)
Bonjour,
Une personne peut tout à fait établir des testaments successifs ou révoquer librement son testament sans fournir de motif. Mais bien souvent, les testaments successifs sont rédigés sans préciser s’ils révoquent ou non les dispositions antérieures. Dans un tel cas, le législateur établit une présomption visant à considérer que les dispositions antérieures sont implicitement révoquées, à moins qu’il ne s’agisse de dispositions complétant celles précédemment établies. En ce sens, l’article 1036 du Code civil prévoit que les testaments postérieurs annulent les dispositions antérieures incompatibles. Par principe, c’est donc le dernier testament qui sera retenu par le notaire.
Bien à vous
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