Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Annulation commande pour cas de force majeure
Annulation de commande et de contrat

Bonjour,

J'ai acheté début 2009, du carrelage pour ma maison. la facture a été réglée dans son intégralité, mais je n'ai jamais pu retirer la marchandise car je recontrais de gros problèmes dans la construction de ma maison, qui perdurent par ailleurs. J'ai averti bien naturellement à plusieurs reprises le fournisseur que je ne pouvais pas procéder au retrait de la marchandise car j'attendais la reprise du chantier que mon maître d'oeuvre me promettait. Aujourd'hui je suis dans l'attente d'une décision de justice car ma maison devrait être démolie et reconstruite. Aujourd'hui, j'aimerai connaitre mes droits par rapport à cette marchandise (puis -je demander à récupérer le carrelage ? ou puis je demander l'annulation de la vente pour cas de force majeure avec remboursement des sommes versées (soit l' intégralité de la facture)? Je vous remercie pour vos réponses précieuses


Question posée le 12/10/2011

Par Amelie676

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :force majeureremboursement factureretrait de marchandises
Date de la réponse : le 17/10/2011

Bonjour,

Si vous avez payé l'intégralité de la facture, vous avez en principe la possibilité de récupérer le carrelage. Néanmoins, je vous invite à consulter votre contrat ou la facture pour vérifier qu'il n'est prévu aucun délai de réception de la marchandise.

En ce qui concerne une possibilité d'annulation de la commande et de remboursement de l'intégralité de la facture, je vous invite à vous rapprocher de votre fournisseur afin de parvenir à un accord amiable.
Sachez que vous ne remplissez pas les conditions pour faire valoir une éventuelle force majeure, puisque selon la jurisprudence, la force majeure exige la réunion de trois conditions cumulatives : extériorité de la personne mise en cause, imprévisibilité dans la survenance de l'évènement et irrésistibilité dans ses effets.

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK