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Impôts - fiscalité

Contribution contrôle acp
Contentieux et contrôle fiscal

Bonjour, je reçois de l'ACP (contrôle de l'autorité prudentielle, banque de France, direction comptabilité) une injonction de payer une contribution de 150€ pour contrôle de ou pour l'année 2011, j'étais jusqu'en décembre 2010 agent commercial indépendant dans la vente immobilière, je suis salarié depuis janvier 2011. La lettre en AR est très intimidante, que dois je faire? Cordialement.


Question posée le 12/10/2011

Par Bibi83

Département : Var (83)


Mots clés de cette question :Autorité de contrôle prudentiel code monétaire et financierpaiement
Date de la réponse : le 17/10/2011

Bonjour,

En application de l'article L 612-20 du Code monétaire et financier, les personnes mentionnées aux 1 à 4 de l'article L 612-2 dudit code doivent s'acquitter d'une contribution annuelle pour frais de contrôle au bénéfice de l'Autorité de contrôle prudentiel, au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année.

À défaut de paiement dans le délai de 30 jours à compter de la date de notification au redevable de la lettre de rappel établissant le montant de la contribution supplémentaire ou du courrier recommandé établissant le montant révisé de la contribution, la Banque de France saisit la direction générale des finances publiques afin d'obtenir le règlement de cette contribution selon les mêmes Autorité de contrôle prudentiel 3 procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires (article L 612-20 VIII du Code monétaire et financier).

Les demandes de renseignements doivent être adressées à la Direction des affaires financières de l'ACP : par courrier : Secrétariat général de l'ACP Direction des affaires financières 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09 ou par mail : daf@acp.banque-france.fr
Si vous estimez être redevable à tort de l'imposition, vous pouvez contester cette contribution. En effet, le contribuable qui entend contester l'imposition mise à sa charge doit adresser dans les 60 jours qui suivent la réception de l'appel à contribution, une réclamation motivée au président de l'Autorité de contrôle prudentiel à l'adresse suivante : Président de l'ACP - Secrétariat général -Direction des affaires financières - 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09.

En tout état de cause, l'ACP dispose d'un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place, du pouvoir de prendre des mesures de police administrative et d'un pouvoir de sanction. C'est pourquoi, si vous êtes redevable de la contribution il serait préférable de la régler dans les plus brefs délais afin d'éviter toute difficulté supplémentaire.

Cordialement.

Réaction de Bibi83

à 13:19:20 le 17-10-2011

Bonjour,
j'ai appris depuis que l'article L.612-20 du 22 octobre 2010 auquel fait référence l'ACP pour adresser ses "factures" pour contrôle de gestion, concerne seulement les banques, les assurances et les mutualités, et non les commerçants, artisans ou particuliers.
Dans mon cas, j'étais un particulier agent commercial commissionné sur les ventes, sans stock ou fournisseurs qui pourraient pâtir d'une mauvaise gestion.
Dont acte. Cordialement.

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