Mutuelle obligatoire
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonsoir,
La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 prévoit l'obligation d'adhérer à la mutuelle employeur au plus tard le 1er janvier 2016. Quand mon entreprise m'a informée de cette mesures l'année dernière, j'ai répondu que je bénéficiais de la mutuelle de mon mari depuis 1998, et que j'en étais satisfaite.Le silence des RH toute l'année 2016 valait selon moi accord.Le 20 décembre 2016, je reçois par simple mail collectif des informations concernant un changement de mutuelle de l'entreprise. Je n'y ai pas fait attention car je pensais que ça ne m'était pas adressé.Je souhaiterais savoir s'il est légal de contraindre un employé à changer de mutuelle plus d'un an après cette date, prélever le montant mensuel de 44,62 sur son salaire sans qu'il ait signé le moindre document. Pour information, je suis à temps partiel et je touche un petit salaire, cette somme représente beaucoup pour moi. J'ai consulté plusieurs avocats de la mairie qui se contredisent
Bien à vous
Question posée le 10/05/2017
Par Vh
Département : Paris (75)
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