Adresse sur pv pour stationnement gênant
Amendes et contraventions

Bonjour,

Les articles A37 et suivants du code de procédure pénale indiquent les informations et le formalisme que doit revêtir l'amende forfaitaire.
Le second volet (de couleur blanche) constitue l'avis de contravention et doit contenir :
- les mentions relatives au service verbalisateur,
- les références des textes réprimant ladite contravention
- les éléments d'identification du véhicule, la nature, le lieu et la date de la contravention.

Les vices de forme affectant la contravention constituent des causes de nullité lorsqu'ils portent préjudice au propriétaire du véhicule. Ainsi, lorsque manquent le lieu, la date et l'heure de l'infraction, par exemple, on estime que la contravention n'est pas valable et peut être contestée. Il en est de même lorsque ces informations sont erronées.

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous inspirer du modèle de lettre téléchargeable au lien suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-d-un-pv-de-stationnement-pour-vice-de-forme-916.html

Pensez à respecter les conditions inscrites sur le PV quant aux modalités de contestation : notamment le délai imparti pour procéder la contestation. De la même façon, afin d' éviter tout risque de majoration, il est en principe exigé de procéder au paiement du PV et de joindre le justificatif de ce paiement à la requête ou réclamation.

Cordialement.