Droit de l'immobilier
Jouissance privative partie commune
Problèmes de copropriété et syndic
Un copropriétaire peut-il demander la jouissance d'une partie du toit, constituant une partie commune, sans contrepartie pour les autres copropriétaires ? La jouissance de cette partie sera indissociable du lot du copropriétaire en question. Cela donnera lieu a la modification au bureau des hypothèques.
Question posée le 08/05/2017
Par Irg
Département : Hauts-de-Seine (92)
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