Achat d'un bien avec vis caché
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour,

Les vices cachés sont les défauts de la chose qui la rende impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil).

La garantie légale des vices cachés existe que le vendeur soit un professionnel ou non. Toutefois, en cas de vente à un particulier, il est possible que le contrat prévoie une clause d'exonération des vices cachés.
Dans ce cas, un recours sur ce fondement ne sera pas envisageable. Il sera néanmoins possible d'effectuer un recours pour dol (art. 1116 du Code civil), si le vendeur vous a sciemment caché l'existence d'une défectuosité sur le véhicule. Il vous faudra rapporter la preuve des éléments dissimulés et de leur caractère déterminant dans la vente.

Pour mettre en 'uvre la garantie des vices cachés et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, plusieurs conditions doivent être réunies. Le vice doit être antérieur à la vente, il doit être suffisamment grave pour rendre le véhicule impropre à sa destination, et vous ne devez pas avoir été informé de son existence.

Il est préférable de faire appel à un garagiste ou à un expert pour constater qu'il s'agit bien d'un vice caché.
Vous pourrez ensuite adresser une lettre recommandée à votre acquéreur afin de trouver un arrangement amiable. A défaut, il est possible saisir le juge de proximité si la valeur du véhicule est inférieure à 4.000 ', le tribunal d'instance si la valeur du bien est inférieur à 10.000 euros ou le TGI si la valeur est plus importante.

Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :

http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-et-de-demande-de-reduction-du-prix-de-vente-pour-vice-cache-44.html

Cordialement.