Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Report signature acte authentique
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,

Nous etant portés acquereurs d un bien appartement duplex nous
vous sollicitons pour savoir dans quelle mesure il nous est possible d'avoir un report de la date de signature authentique en raison d'un degat des eaux survenu

dans l'appartement et necessitant la reprise refection de tout le revetement de sol terasse et reprise refection de la chambre au RDC.

Effectivement, nous souhaitons disposer du bien conformément à celui que l'on avait visité lors de notre visite initiale

Donc, notre question, la signature acte authentique ne constituant pas un terme extinctif, nous souhaitons

savoir comment procéder pour le report de la signature acte authentique en attendant que les travaux soient terminés

apres le rapport officiel d 'expertise et les travaux réalisés complement, c est à dire reporter jusqu à fin des travaux.
merci


Question posée le 07/05/2017

Par Bebecalinou

Département : (97)

Faites découvrir nos services gratuits sur