Droit de la famille
Acte indivision/ frais de partage-divorce
Divorce - séparation
Bonjour,
Nous envisageons une divorce à l'amiable.Afin d'éviter des frais de partage sur nos 2 biens immobiliers,pouvons nous faire rédiger un acte d'indivision sur les 2 biens avant d'entamer la procédure? Vous remerciant par avance,cordialement,
Dominique
Question posée le 04/05/2017
Par Dominique
Département : Creuse (23)
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