Saisie de bien
Injonctions et mises en demeure
BONJOUR,
j4AIS RECUS DANS MA BOITE AUX LETTRES UN COMMENDEMENT DE PAYER AVANT SAISIE.EN 2005 MON PATRON A DEMANDER A CES EMPLOYES DE CREERUNE SOCIETE A LEUR NOM POUR POUVOIR RECUPERER DES CARNETS DE CHEQUES ET CARTE BLEUE AFIN DE FAIRE DES ACHATS ET DE POUVOIR RECUPERER LA TVA.J'AIS ETE ENTENDU PAR PLUSIURS ORGANNISME DE POLICE A LA SUITE DE CES ENTENDUS ILS SE SONT APERCUS QUE J'ETAIS LE "dindon de la farce3" et je n'ais pas eut depoursuite judiciaire aujourd'hui la societe rsi me reclame de l'argent je ne veux pas payer car je ne me suis jamais fais de l'argent.J'ais mentione de ceci a l'huissier depuis je n'ais pas de nouvelles mais je ne sais pas quoi faire si ce dernier vien schez moi pour faire l'inventaire de mes meubles de pluss je percois une allocation de chomage de 461 euros par mois. j'espere que vous pourriez me donnez de conseils.
Avec tous mes remerciements je vous prie de croire a mes salutations distingues;
Question posée le 11/10/2011
Par Regis
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Le commandement de payer est un acte délivré par un huissier effectué à partir d'un titre exécutoire. Les documents établis par le RSI sont de plein droit exécutoire. Un jugement n'est donc pas nécessaire.
Il est possible que vous ayez à payer certaines charges en tant que gérant, même si vous n'avez réalisé aucun bénéfice. En effet, le RSI est le Régime Social des Indépendants. Des cotisations minimales de sécurité sociale sont dues dès la création de la société, non pas sur la base des revenus professionnels mais sur une base forfaitaire.
Cela est indépendant des poursuites judiciaires dont vous avez pu faire l'objet.
Si toutefois vous contestez l'existence de la dette d'argent ou son montant, vous disposez d'un délai de 10 jours pour effectuer une opposition totale ou partielle par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cordialement.
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