Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du code de la route

Fourrière abusive
Amendes et contraventions

Une amie nicoise est venue en vacance chez moi durant 12 jours. De retour à Nice sa voiture pourtant garée sur un emplacement gratuit parfaitement réglementaire avait été mise en fourrière. Aucun motif ne lui a été fourni lors du retrait du véhicule, pas plus que d'une contravention ou amende ayant justifiée son enlèvement. Que peut 'elle faire dans cette situation? Je vous remercie de votre aide.


Question posée le 01/05/2017

Par Jerry

Département : Var (83)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK