Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Obligation de la tutelle
Tutelle et curatelle
Bonjour,ma mère est sous tutelle et elle vit en maison de retraite.Elle possède une maison que la tutelle avait mise en vente.La tutelle a enlevé le panneau de vente depuis plus d'un et nous a fait comprendre que la vente se ferait après le décès de ma mère. Est-ce qu'elle a obligation d'entretenir ce bien et de continuer sa mise en vente car le bien se dégrade (fissure sur les murs porteur, moisissures intérieures ? Merci pour la réponse
Question posée le 30/04/2017
Par Reale
Département : Haute-Garonne (31)
Tweet |