Droit de l'immobilier
Recours à la dommage ouvrages
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)
Maison fissurée en 2005, 2 ans après réception des travaux (2003). 2 Visites de la DO mais RAS selon elle. Nouvelles fissures apparues depuis mais la décennale est dépassée. Il n'y a pas eu d’engagement en justice pour cette affaire au cours des 10 ans.Puis-je relancer la DO ou y a-t-il prescription pour intervenir sur ma maison ? Quels sont mes recours? cdt FM
Question posée le 27/04/2017
Par Frederic
Département : Seine-et-Marne (77)
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