Droit de la famille
Convocation notaire
Succession et héritages
En l'absence d'accord de l'ensemble des héritiers suite au projet partage du notaire après jugement en appel, celui-ci attend qu'un des héritiers convoque l'ensemble chez le notaire afin qu'il puisse déclencher un procé-verbal de difficultés auprès du juge. Cette convocation doit être transmise par voie d'huissier. Devis pour cet acte auprès de 5 héritiers (3 en région Salon de Provence, 1 en Hautes-Alpes, et 1 en Dordogne).
Question posée le 27/04/2017
Par Jipiprovence
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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