Droit de la famille
Lettre recommadée precisant que la pension sera pas payé
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour
je voulais savoir si mon ex-mari a le droit de m envoyer une lettre recommandée pour me dire qui ne paiera pas la pension alimentaire ce mois ci et me notifiant egalement qui me la paiera le mois suivant en meme temps que l autre en sachant que tous les mois je dois le harceler de message pour qu il vient la payer.
merci pour votre aide
Question posée le 27/04/2017
Par Peggy
Département : Nord (59)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |