Droit de la famille
Succession
Succession et héritages
bonjour maître
j'aimerai savoir combien faut il de signatures sur 8 personnes pour louer ou vendre un bien commun
puis je changer de notaire si ce n'ai pas dans le même département de celui ou se trouve la vente
merci
Question posée le 10/10/2011
Par Picatchou
Département : Var (83)
Par Margareth FIXLER (Avocat)
Date de la réponse : le 12/10/2011
Bonjour,
apparemment vous êtes en indivision. normalement il faut l'accord de tout le monde mais si cela devient impossible, il faut savoir que "nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision". Vous pouvez donc saisir un juge qui prendre les décisions utiles et nécessaires dans votre cas. Cette saisine doit passer nécessairement par un avocat.
au plaisir de vous aider.
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