Devoir et obligations
Divorce - séparation
Bonjour,
Cette demande d'information concerne mon épouse qui voudrait savoir les droits et devoirs qui l'incombent au regard de sa mère biologique après séparation avec son père depuis plus de 50ans et qui est décédé. Celui-ci ayant eu la garde totale des enfants lors du divorce avec versement dû pension alimentaire par sa femme qui ne l'a jamais respecté et n'ayant gardé aucun lien affectif avec ses enfants. À ce jour son ex-épouse est en difficulté suite à son âge de 90 ans. Quelle sont ses devoirs et que lui doit-elle au regard de la législation?
Cordialement
Question posée le 26/04/2017
Par Chris
Département : Isère (38)
Bonjour,
L’article 205 du Code civil rappelle que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin.
Ils y contribuent selon leurs capacités financières et les besoins du bénéficiaire (article 208 du Code civil).
Cette obligation d’aliment peut être invoquée par le parent à qui elle est due, mais aussi par les collectivités chargées de l'aide sociale (art. L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles) et les hôpitaux (art. L. 6145-11 du code de la santé publique).
A noter que la pension ne peut être due qu'à partir du moment où elle est demandée et elle n’a pas d’effet rétroactif.
Cordialement.
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