Partage vente bien immobilier
Divorce - séparation
Bonjour,
nous venons de nous séparer avec mon compagnon (pacs), avons vendu notre bien immobilier en commun que nous détenions à part égal (50/50). lors de la vente du bien, mon compagnon était d'accord pour que je perçoive 70% de la somme restante (après remboursement du prêt auprès de la banque).
Après la vente, une fois le sommes perçues, il a changé d'avis et souhaite que le partage s'effectue à hauteur de 50/50.
A t-il possibilité d'avoir recours sur cette situation en sachant qu'il s'agissait d'une décision indiqué oralement au notaire, (son accord n'est pas stipulé par écrit). si oui son recours sera à mon encontre ou bien contre le notaire ? A t-il possibilité de re-récupérer une partie de l'argent ? merci par avance pour vos réponses.
Question posée le 24/04/2017
Par Marjorie1234
Département : Val-d'Oise (95)
| Tweet |