Liberalites excessives
Succession et héritages
Bonjour,
Nous sommes 3 enfants, en 2004 mes frère et soeur ont reçu chacun un appartement par donation en avance sur leur part, un an plus tard ma mère a rédigé un testament m' attribuant également un appartement et souhaitant que la quotité disponible soit partagée entre mon frère et ma soeur.
Au décès de ma mère, la réserve est de 223000€
Les deux donations ont une valeur actuelle respective de 446000 € et 276000 € et donc dépasse largement la quotite disponible
En décembre 2016 le notaire spécifiait que la quotité disponible étant épuisée et dépassée, les legs faits par ma mère au profit de mes frère et soeur ne pouvaient s'exécuter.
Le leg qui m'est consenti, d'un montant de 155000€ peut s'exécuter en totalité.
Aujourd'hui le notaire s'est rétracté il tient compte des legs de la qd
Pourquoi ce changement qui me laisse bénéficiaire du quart de la succession au lieu du tiers ?
Merci de votre réponse.
P.M.
Question posée le 22/04/2017
Par Toulouse31
Département : Haute-Garonne (31)
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