Mariage sans contrat et succession
Succession et héritages

Bonjour, un couple s'est marié en 1976 et séparé d'un commun accord en 1986 (sans divorce) sans contrat de mariage. L'un des 2 époux décède en 2014 et celui ci avait acquis par donation en 1995 un bien immobilier...Le conjoint survivant hérite-il de ce bien ou celui-ci est-il réparti seulement entre les 3 enfants de cette union? si les héritiers ont la preuve que l'acquisition du défunt provient d'une donation, est il possible que le conjoint survivant n'hérite de rien car ce couple n'a fait aucune acquisition commune pendant le mariage...le conjoint survivant peut-il demander une soulte même après toutes ces années de séparation ? ...merci infiniment pour vos réponses.

Question posée le 22/04/2017

Par Sp

Département : Isère (38)

Répondre à cette question

Pas de réponse