Droit du travail
La portabilité
J'ai été salarié d'une mutuelle jusqu'au 31/12/2009. Licencié, je pensais avoir le droit de bénéficier de la loi sur la portabilité pendant 9 mois. A la fin de cette période j'ai souscris, dans la même mutuelle, un contrat individuel et c'est à ce moment là que j'ai reçu un appel de l'entreprise m'expliquant que la loi ne s'appliquait pas pour un salarié travaillant dans une mutuelle !!! et qu'à ce titre ou je remboursais les prestations que j'avais pu avoir ou je payais les neuf mois de cotisation. Je trouve surprenant qu'une mutuelle qui met en place des contrats mutuelles obligatoires avec les entreprises, puisse se dédouaner d'une loi.
Question posée le 15/10/2010
Par Rineceros
Date de la réponse : le 19/10/2010
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
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