Contravention
Amendes et contraventions
Mon mari possède une voiture de société. Il s'est fait flashé, l'employeur a paye l amende mais a donne le nom de mon mari, sur sa fiche de paie il lui a retire le montant de l amende. Je pense qu il va avoir le retrait de point. Jaimerais savoir s il a le droit car je pensais qu il ne devait pas exister de sanction pecuniaire. Bien cordialement
Question posée le 10/10/2011
Par Guilhen
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
En cas d'infraction au Code de la route, c'est normalement au titulaire de la carte grise de payer le montant de l'amende (art. L 121-3 du Code de la Route). Ainsi, lorsque le véhicule est immatriculé au nom d'une société, c'est au représentant légal de payer.
Néanmoins, lorsque ce dernier fournit l'identité du conducteur au moment des faits reprochés, l'employeur pourra contester l'amende (Cass, 26 novembre 2008).
Si l'employeur a payé l'amende alors que l'auteur de l'infraction est le salarié, il ne peut pas ensuite effectuer une retenue sur salaire. Cette pratique est interdite, même si le contrat indique que la responsabilité financière des contraventions incombe au salarié (Cass 11 janvier 2006).
L'employeur peut demander au salarié de le rembourser, mais ce dernier pourra refuser à moins que l'infraction n'ait été commisse à l'occasion de déplacements personnels.
Votre mari peut donc contester cette retenue sur salaire auprès de con employeur.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à vous inspirer du modèle de lettre que vous pouvez télécharger gratuitement, en cliquant sur le lien suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-pour-erreur-sur-le-bulletin-de-paie-montant-du-salaire-3204.html
Cordialement.
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