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Saisies et voies d'exécution

Faire appel d'un jugement n'étant pas sur le territoire
Procédures en justice

au tribunal administratif ou autre peut-on faire appel d'un jugement par courrier?
cordialement.


Question posée le 10/10/2011

Par Phil

Département : (97)


Mots clés de cette question :appel d'un jugementavocatavoué
Date de la réponse : le 13/10/2011

Bonjour,

Selon l'article R 811-7 du Code de justice administrative, les appels déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité par un avocat ou un avoué.

L'appel de jugement par courrier n'est pas possible, même si vous n'êtes pas sur le territoire. Ce principe s'applique également à l'ensemble des tribunaux.
Vous devrez donc prendre contact auprès d'un avocat ou d'un avoué pour effectuer les démarches nécessaires.

Cordialement.

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