Calcul quote part nu propriétaire lors de la vent
Succession et héritages
nu propriétaire d'une maison vendue récemment, le notaire m'a fait parvenir un calcul de quote part après déduction de facture fournies par l'usufruitier ( ( montant des factures=50 % du prix de la vente).J'ai demandé les factures et me suis aperçu qu'il d'agissait de mobilier, de travaux d'embellissement et d'aménagement intérieur d'aménagement de jardin , d'une cuisine , revendue lors de la vente etc.. J'ai refusé de signé l'accord sur le calcul de la quote part et depuis je n'ai plus de nouvelle du notaire malgré l' envois AR
lui demandant de m'expliquer la suite de la procédure.
Que puis je faire ?
En vous remerciant pour votre réponse
Question posée le 18/04/2017
Par Lili
Département : Haut-Rhin (68)
Bonjour,
Le notaire est tenu par un devoir de conseil et a pour mission d'éclairer ses clients sur la portée et les effets de leurs engagements.
Ce devoir a un caractère impératif, et implique que le notaire, qui en est débiteur, recherche si toutes les conditions nécessaires à la validité de l'acte sont réunies (Cass. 4 janvier 1966).
Il incombe au Notaire de se ménager la preuve de ce qu'il a bien rempli ses obligations en la matière (Cass. req., 2 février 1937).
Ainsi, le notaire qui rédige un acte sous seing privé, et spécialement une promesse ou un compromis, est susceptible d'engager sa responsabilité.
Cependant, la mise en œuvre de cette responsabilité impose la preuve de l’existence d’une faute, d’un préjudice direct et personnel et d’un lien de causalité avec la faute invoquée conformément aux dispositions de l'article 1382 du Code civil (nouvel article 1240 du Code civil).
Si vous estimez néanmoins que le notaire a commis une erreur ou une négligence dans l'exercice de ses fonctions, et si cette erreur est susceptible d'entraîner pour vous un préjudice immédiat ou futur, vous pouvez adresser une réclamation par courrier au président de la chambre des Notaires.
Cordialement.
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