Succession bien propre
Succession et héritages

Bonsoir Maître et merci par avance de votre expertise
le divorce de ma soeur a été prononcé le 27 février. Hélas, elle est décédée d'un AVC le 4 mars. le notaire signifie a notre mère que le mois de délais de réflexion n'étant pas révolu, son divorce est nul et non advenu. Notre beau frere séparé depuis 12 ans devient donc son héritier a 75 %. existe t'il une jurisprudence, qui confirme le divorce malgré ce mois de délais non révolu ? enfin ma soeur avait hérité de 20 000 euros (mis sur son compte)à la mort de notre père. Cet argent doit il aller a 75 % à notre beau frere ?
en vous remerciant

Question posée le 14/04/2017

Par Krapote

Département : Paris (75)

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