Rupture conventionnelle en attente d'accord de l'employeur
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour, je viens d'expédier ma lettre de rupture conventionnelle en date du 26/10/11 avec accusé de réception. Dans mon courrier, j'expose mon désir de mettre fin à mon CDI. J'ai une anciénneté de 23ans, et ai 22jrs de congés des années précédentes. Je suis en ALD depuis le 19/12/2010 suites au stress, et ne parle plus à mon employeur(frère), nous sommes associés 50/50.Depuis l'accusé de réception de mon courrier aucune nouvelle, je n'ai pas eu mon salaire de septembre d'ailleurs.Les contacts ne se font que par courrier, alors dans la rupture conventionnelle on dit qu'il faut au-moins un entretien, difficile si l'on ne se parle plus.Dois-t-on être obligé de le faire? Si je n'ai pas de nouvelles de ça part , que dois-je faire, car sur mon courrier,je dis que je souhaite rompre mon contrat le 30/10/2011? Merci de m'éclairer.
Question posée le 09/10/2011
Par Miche
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
Vous avez demandé à votre employeur, en l'occurrence votre frère, de mettre fin à votre contrat par le biais de la procédure de rupture conventionnelle.
Toutefois, rien n'oblige votre employeur à accepter la rupture conventionnelle. Vous ne pouvez pas plus le forcer à vous fournir une réponse, même négative.
Par contre, l'article L. 1237-12 du Code du travail impose que : "Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister". Cet entretien doit en temps normal être l'occasion d'une discussion afin de discuter de l'indemnité de départ, et de la date de rupture.
L'inspection du travail contrôlera la tenue de cet entretien, et pourrait aller jusqu'à refuser d'homologuer la rupture s'il n'a pas eu lieu.
Bien à vous.
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