Droit de la famille
Qui est propriétaire d'un véhicule où il figure deux noms sur la carte
Succession et héritages
Suite au décès de mon père nous avons remarqué que mon ex-belle mère figurait en second conducteur sur la carte grise de son véhicule
qu'elle nous réclame aujourd'hui
Sachant que la facture et la cession d'achat sont au seul nom de mon père a-t-elle des droits? car j'ai lu que pour un véhicule d'occasion c'est le nom sur la cession d'achat qui identifie le propriétaire et qu'une carte grise n'est pas un titre de propriété
Merci de votre retour
Question posée le 12/04/2017
Par Estelle
Département : Loire-Atlantique (44)
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