Droit des affaires
Utilisation images non-autorisées
Droits d'auteur, marques et brevets
Une société concurrente peut-elle utiliser les photos qu’un fleuriste a fait sur internet
sur ses compositions florales en les retouchant un peu sans risquer de poursuite en concurrence
déloyale ?
Question posée le 12/04/2017
Par Christellemtb
Département : Val-d'Oise (95)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |