Droit de l'immobilier
Litige avec propriétaire - règlement intérieur de colocation
Litiges entre voisins
Bonjour
Je vis en colocation avec bail individuel dans une maison. A l'entré dans le logement, j'ai signé un règlement intérieur rédigé par mon propriétaire, m'interdisant d'inviter des amis en présence de mes autres colocataires. j'ai lu dans les lois que le bailleur ne peut imposer de droit de visite. Le règlement intérieur est il légal ?
Je vous remercie
Question posée le 11/04/2017
Par Noemiec
Département : Val-de-Marne (94)
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