Comment appliquer le nouveau délai de prescription des loyers ?
Logement loué : paiement des charges et du loyer
J'ai reçu le 23/03/2017 d'un huissier un commandement de payer des suppléments de loyer demandés par mon bailleur (bailleur social) et dont je conteste le calcul.
L'imputation de ces sommes s'échelonne mois par mois de Décembre 2012 à ce jour.
J'ai découvert que la loi ALUR (n°2014-366 art.1) avait réduit le délai de prescription de paiement des loyers de 5 à 3 ans.
Comte tenu de la date de mise en application de la loi (27 Mars 2014) puis-je prétendre bénéficier de cette prescription pour une partie de ma dette et laquelle ?
Question posée le 11/04/2017
Par Bélandobi
Département : Rhône (69)
Bonjour,
Effectivement, la loi ALUR prévoit que le nouveau délai de prescription pour le recouvrement de loyers impayés est de 3 ans (article 7-1 al. 1 de la loi de 89).
Toutefois, il ne concerne que les loyers impayés exigibles après l’entrée en vigueur de la loi ALUR, donc uniquement les loyers postérieurs au 27 mars 2014.
Si néanmoins, vous contestez les sommes qui vous sont réclamées, il est conseillé de faire opposition devant le tribunal compétent (celui-ci du lieu de situation de l’immeuble) en indiquant les raisons précises de votre contestation.
Cordialement.
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