Taxe ordure ménagère
Calcul de l'impôt
je suis propriétaire d'un bar restaurant dans un milieu rural je travaille seule
et cuisine le midi uniquement du mardi au vendredi pour les ouvriers de passage cela varie de 0 à 10 personnes je paie 270 de taxe ordure ménagère sur mon impot foncier et on me récclame 980 par rapport à mon activité mes renenus ne me permettent pas de régler une telle somme .
Question posée le 08/10/2011
Par Lilou
Département : Gers (32)
Bonjour,
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est établie sur la moitié de la valeur locative cadastrale du bien imposé.
Il existe des exonérations permanentes de taxe d'enlèvement des ordures :
-si une propriété est exonérée de la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
-si cette propriété et ses dépendances forment un établissement industriel ;
-si le local est situé dans une zone où le service n'est pas assuré.
La taxe foncière sur les propriétés bâties est calculée d'après la valeur locative cadastrale (ou "revenu cadastral") de ces propriétés, diminuée d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Le montant de la taxe foncière s'obtient en multipliant le revenu cadastral par les taux fixés par les collectivités territoriales. Les exonérations de taxe foncières sont strictement encadrées.
Sont exonérées de taxe foncière pour leur habitation principale :
- Les titulaires de l'allocation de solidarité en faveur des personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire en faveur des invalides
- Les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas une certaine limite.
- Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés dont les revenus de l'année précédente n'excédent pas une certaine limite. (la limite est la même que celle fixée ci-dessus pour les personnes âgés de plus de 75 ans)
Si vous éprouvez actuellement des difficultés financières passagères et cela ne vous permet pas de payer la totalité du montant de votre imposition à la taxe foncière, vous pouvez demander à l'administration fiscale de vous accorder un règlement échelonné pour le paiement de votre taxe foncière afin que son règlement soit plus simple pour vous. Vous pouvez également solliciter l'obtention d'un délai de paiement.
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement les modèles de lettres suivants :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-un-delai-pour-le-paiement-de-la-taxe-fonciere-1511.html
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-echelonnement-du-paiement-de-la-taxe-fonciere-1509.html
Cordialement.
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