Taxe d'habitation
Délais de paiement, exonération, dégrèvement
Nous vivons mon mari et moi même gracieusement chez ma belle mère (Propriétaire d'une maison).cette dernière vient de recevoir la taxe d'habitation qui est passée de 672 à 1389 pour cette année .Elle a plus de 65 ans et est veuve. A t'elle droit à un dégrèvement sur la taxe d'habitation .Sachant qu'elle déclare 17492.
pour mon mari et moi 28832 d'après l'avis d'imposition 2011
est-il possible de faire une séparation légale en tre ma belle mère et nous quant à la taxe d'habitation
cordialement
Question posée le 08/10/2011
Par Michelle
Département : Var (83)
Bonjour,
Les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou veuves, quel que soit leur âge, et non soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2010 sont exonérés de taxe d'habitation si leur revenu fiscal de 2010 ne dépasse pas certaines limites
Les intéressés doivent habiter :
- soit seuls, soit avec leur conjoint,
- soit avec des personnes à leur charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu,
- soit avec des personnes elles-mêmes titulaires de l'Aspa ou de l'ASI,
- soit avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de 2010 ne dépasse pas certaines limites
Je vous rappelle le plafond de revenus pour les réductions ou exonérations de certains impôts locaux en 2011 En fonction du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus de 2010 :
- 10 024 ' pour une part pour le calcul de l'impôt sur le revenu
- 11 362 ' pour 1,25 part
- 12 700 ' pour 1,5 part
- 14 038 ' pour 1,75 part
- 15 376 ' pour 2 parts
- 16 714 ' pour 2, 25 parts
- 18 052 ' pour 2,5 parts
- 19 390 ' pour 2,75 parts
- 20 728 ' pour 3 parts
Demi-part supplémentaire + 2 676 '
Quart de part supplémentaire + 1 338 '
Il est également possible de demander un plafonnement de taxe d'habitation sous conditions de ressources.
En tout état de cause, la répartition des impôts entre les personnes habitant dans un même logement est une question relevant du droit privé. Il n'est donc pas possible de faire de séparation légale pour l'établissement de la taxe d'habitation.
Cordialement.
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