Droit public - droit privé
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,Recruté sur concours de la fonction publique nationale en qualité de conseiller à l'ANPE en 2000. Le gouvernement a décidé la fusion ANPE / ASSEDIC (de droit privé) 1er janvier 2009 . De cette fusion est né Pôle emploi (EPA étab. public administratif). Une convention collective (de droit privé) s'en est suivie. Les personnels de l'ex-ASSEDIC sont intégrés d'office dans cette CCN. Quant à nous (personnels de l'ex-ANPE, l'intégration se fait sur option. A la clef, des milliers d'euros en plus par an. Plus de 4000 euros en ce qui me concerne. Je souhaite vivement garder mon statut public comme la minorité (maintenant que 75% des personnels de l'ex-ANPE ont opté) de mes collègues. Je ne vous fais pas un cours de différence entre le statut public et le statut privé. Le droit d'option prendra fin le 26 décembre 2011. Est-ce que la direction de Pôle emploi a droit de me payer 4000 euros de moins que mes collègues de droit privé? Nous faisons le même travail bien entendu.
Question posée le 07/10/2011
Par Massilya
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Je comprends parfaitement l'intérêt d'opter pour le statut d'agent public, y compris au détriment de l'intérêt salarial que pourrait représenter votre "conversion" à un contrat de travail de droit privé.
Jusqu'à il y a quelques mois on pouvait penser que la différence de statut de salariés au sein d'une même entreprise était susceptible de constituer une exception au principe "à travail égal, salaire égal".
Ainsi par exemple des salariés embauchés avec le bénéfice d'une convention collective pouvaient continuer à en bénéficier même lorsque celle-ci était dénoncée, alors que les nouveaux embauchés en étaient privés.
Aujourd'hui, la cour de cassation qui interprète et dit le droit a changé d'avis, elle estime que, même dans ces situations, la différence de salaire conséquence des dispositions d'une convention collective doivent être justifiés par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination.
Les chances d'un contentieux que vous pourriez intenter devant le conseil des prud'hommes, puisque Pôle emploi est un organisme de droit privé, ne sont pas négligeables.
Mais cela suppose plusieurs années de procédure (bureau de jugement : environ un an; cour d'appel : deux à trois ans à Paris; cassation : même délai.
Bien Cordialement,
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