Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Emploi d une assistante maternelle
Pension alimentaire - garde des enfants

bonjour, mon ex conjoint et moi sommes séparés physiquement depuis le 8 janvier 2016. nous avons un fils de 6 ans (27/01/11). jusqu'à decembre 2016 je déclarais sur paje emploi l assistante maternelle en nos 2 noms malgré 2 contrats car pour la caf il ne faut que 1 déclarant et au niveau des impots nous ne pouvions pas faire de 1/2 part car même résidence. nous avions prévu que mon ex conjoint face les déclaration en 2017 pour que lui aussi puisse bénéficier d'un crédit d impot. cependant n ayant plus d aide de la caf, nous pouvons être 2 employeurs différents, nous avons donc chacun un numero d'employeur. il souhaite tout de même déclarer pour nous 2. est ce que c'est légal, et qu'est ce que j encours si je ne déclare pas alors qu'il y a un contrat à mon nom?


Question posée le 04/04/2017

Par Nolwenn

Département : Finistère (29)

Faites découvrir nos services gratuits sur