Voies publiques voies privees
Amendes et contraventions

Bonjour,

D'après l'article L 110-20 du Code de la Route, la définition des voiries nationales, départementales et communales est fixée aux articles L 121-1 et suivants du Code des la route. Il s'agit notamment : des autoroutes, des routes nationales, des voies qui font partie du domaine public routier départemental, les voies communales'
Les voies publiques appartiennent donc à la puissance publique. Elles sont régies par le Code de la voirie routière. Les voies privées en revanche appartiennent à des personnes privées.

Selon la jurisprudence, le Code de la route s'applique aux voies privées dès lors qu'aucun panneau ne restreint la circulation sur ce passage et qu'il n'existe aucune barrière ou enceinte (Cass, 20 janvier 1970).
Ainsi, dès lors que le terrain est clôturé et ne constitue pas un lieu de passage public, le terrain ne constitue pas une voie publique ni une propriété ouverte à la circulation publique, et le Code de la Route ne s'applique pas (Cass, 7 avril 1987).

Les frais concernant les voies privées doivent être pris en charge par les propriétaires du terrain, de même que les frais de voiries sont pris en charges par l'Etat.

Cordialement.