Salarié débiteur envers son employeur

Selon le principe de la compensation, l'employeur peut réduire le salaire d'un salarié à proportion des sommes qu'il lui doit. Cependant, le principe de la compensation connaît des limites. La compensation doit résulter d'une décision de justice et ne pas dépasser 1/10ème du montant du salaire. En effet, la retenue effectuée qui absorbe la totalité du salaire d'un mois est une compensation abusive. Cependant, il est possible qu'elle s'impute sur d'autres créances (indemnité de congés payés et de préavis, par exemple, en cas de rupture du contrat). Dans tous les cas, les dettes doivent être certaines, liquides et exigibles, ce qui suppose que l'employeur apporte la preuve de la créance.

contrairement à ce qui est écrit ci dessus l'employeur ne peut saisir ou faire saisir les droits à indemnités de congés payés. Quand à la saisie des sommes sur le solde de tout compte, la cour de cassation s'est déjà prononcée à plusieurs reprises sur ce type de dossier et en a conclu à chaque fois que la rupture de contrat ne mettait pas forcément un terme au contrat de prêt entre l'employeur et le salarié et que seul un refus de paiement pouvait entrainer la demande en restitution de l'intégralité du prêt. Attention ce terrain est très glissant pour l'une et l'autre des deux parties et l'idéal est de contracter une transaction amiable prévoyant les modalités et raisons du remboursement demandé et définissant avec précision les modalités et formes de ce remboursement.