Droit du travail
Double peine
Licenciement et rupture conventionnelle
Peut on considéré qu'il y a double peine quand 2 sanctions (a 10h convocation pour entretien a titre conservatoire pouvant aboutir a un licenciement... et le même jour a 17h mise a pieds a titre conservatoire entraînant licenciement..sans paiement des jours de congés sans aucune indemnites, pour une distribution de tracts impliquant un responsable...a 22h30 sans témoin ni physique ni caméra mais par simple calcul interne.
Question posée le 02/04/2017
Par Kokan97.1
Département : Val-de-Marne (94)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Date de la réponse : le 03/04/2017
Une seule sanction ici me semble t il ...
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