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Droit du travail

Ald et congés payés
congés

Après un arrêt longue maladie de plus de 10 mois, mon employeur peut-il me supprimer des congés payés ? Quels sont mes droits en terme de congés lorsqu'on est en ALD ? Merci pour votre réponse.


Question posée le 06/10/2011

Par Marie

Département : Seine-Maritime (76)


Mots clés de cette question :ALDcongés annuels payéscongés payésmaladie et congés payés
Date de la réponse : le 10/10/2011

Bonjour,
Tout salarié a droit à des congés payés, dès lors qu'il a travaillé, chez le même employeur, pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C'est l'employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés. La période de référence pour le calcul des congés commence en principe le 1er juin de l'année civile précédente et se termine le 31 mai de l'année civile en cours. Une autre date peut être fixée par convention ou accord collectif de travail conclu en application de l'article L. 3122-2 du Code du travail.

Certaines périodes d'absence sont considérées comme périodes de travail effectif, notamment : les périodes d'arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an et les périodes assimilées conventionnellement à ces situations.

En principe, les absences pour maladie n'ouvrent pas droit à des congés payés, sauf dispositions conventionnelles contraires. Il vous faut donc vous reporter à votre convention collective afin de savoir si des dispositions particulières existent.

Toutefois, si le salarié est absent pour maladie au moment du départ en congés, à défaut d'accord ou de disposition conventionnelle, lorsque l'arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie d'un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu'il a été empêché de les prendre en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 24 février 2009 : ' lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail '.

Cordialement.

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