Droit de la famille
Vente de biens lors d'une procédure divorce
Adoption
Bonjour,
mon mari et moi sommes séparés depuis février 2015. Nous avons contracté un prêt conjoint pour la construction de notre maison qui a été construite sur mon terrain personnel. Selon la loi le bien m'appartient donc. Je dois le dédommager de la moitié de sa valeur actuelle. Je lui ai laissé la jouissance de cette maison pendant le temps de la procédure.
Après deux ans puis je revenir sur ma décision et récupérer mon bien afin de le vendre?
Puis je le vendre sans son accord?
Question posée le 28/03/2017
Par Linette
Département : (97)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |