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Droit administratif

Voies privées ouvertes à la circulation publique
Permis de construire, urbanisme

Bonjour,

Nous sommes dans un lotissement privé et arrêt de car à été installé dans notre lotissement sans vote par notre AG. Nous avons demandé à la commune de reprendre la partie de la voirie concerné par cet arrêt mais elle à refusé, qu'elles sont les risques engagés par notre lotissement en conservant cet arrêt de car, est ce qu'on peut imposé la commune de reprendre cette partie de la voirie?
Cordialement


Question posée le 25/03/2017

Par Psr

Département : Ain (1)

Par Jean-yves TRENNEC (Avocat)

Date de la réponse : le 25/03/2017

Une commune n'est jamais tenue de reprendre une voie privée ouverte à la circulation publique dans son patrimoine. Cette voie reste privée car les propriétaires sont les riverains de la voie .
En revanche, l'entretien de la voie peut être pris en charge par la commune surtout si le passage régulier de vehicules lourds, comme les bus, renchérissent pour les riverains, le coût d'entretien de la voirie.

Photo TRENNEC Jean-yves
Jean-yves TRENNEC (Avocat)
53, rue de la crèche
Meaux 77100
Cabinet : SCP ARENTS TRENNEC
Tél : 0149631991
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