Recours
Accident avec dommages corporels
Bonjour,
Ma petite fille a été renversé par une dame alors que celle ci brûlait le feu rouge.la petite avait le feu vert et était sur le passage clouté.
Ceci c est passé ,il y a deux ans aujourd'hui.
Hier elle a subi une greffe osseuse au tibia et on lui a enlevé le péroné.
Le procès à eu lieu.la dame à eu deux mois de suspension de permis.
Ma fille n a pas été épaulé par l assurance et à ce jour pas de nouvelles de leur part.
Nous sommes sur le choc de voir la petite dans cet état.
Mes enfants aimeraient faire appel,ce qui n est pas possible,le procès ayant eu lieu il y a 15 mois.
Peut on se porter partie civile et redemander un jugement.
Merci de votre réponse.
Cordialement
Cathy Douez
Question posée le 25/03/2017
Par Manou
Département : Nord (59)
Bonjour,
Si vous estimez que le préjudice subi par votre petite fille est plus important que prévu, il est conseillé de contacter la CIVI (la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) dans un délai de :
- 3 ans à compter de la date de l’infraction pénale
- 1 an à compter de la dernière décision pénale
Cependant, la Cour de cassation considère que ces délais ne sauraient s’appliquer en cas d’aggravation du préjudice de la victime (Civ. 2ème, 30 juin 2016).
La demande d’indemnisation doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi, accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).
La demande est traitée par le FGTI, un fonds de garantie. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation. Il est tenu de respecter ce délai.
Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.
Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l'offre.
En cas d’échec de la phase amiable, l'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.
Il est alors recommandé de fournir à la Commission des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.
Cordialement.
Par Stéphane AUBERT (Avocat)
Bonjour,
Notre Cabinet intervient régulièrement dans ce type de contentieux dans toute la France et restons à votre disposition pour en discuter.
Cordialement.
stephaneaubertavocat@gmail.com
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