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Droit de la consommation

Ni repris, ni échangé
Crédit à la consommation

Bonjour,
Ma banquière m'a appelée il y a quelques jours pour me faire part d'une découverte franchement dérangeante : je suis fichée à la Banque Nationale de France alors que je me suis acquittée il y a 1 an et demi de la somme dont j'étais redevable !!! Existe-t'il un recours ou un moyen de porter plainte contre la banque qui m'a fichée abusivement ?
Merci de votre retour rapide.

Cordialement


Question posée le 06/10/2011

Par Marie

Département : Paris (75)

Par Judith BOUHANA (Avocat)

Date de la réponse : le 06/10/2011

Chère Madame,

Si vous êtes certaine que vous n'êtes redevable d'aucune dette auprès d'une banque et que vous n'avez aucun retard de règlement, votre banque qui reçoit une fois par mois une copie du FICP mis à jour avec les dernières radiations et nouvelles inscriptions doit vous désinscrire, ce que je vous suggère de solliciter par lettre recommandée avec A/R.

Si vous vous heurtez à un refus de votre banque vous pouvez d'une part saisir par courrier la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 21 rue Saint-Guillaume 75340 Paris cedex 07 de l'abus dont vous êtes victime et d'autre part saisir également la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) site Internet http://www.economie.gouv.fr/dgccrf.

D'autre part et particulièrement si vous pouvez établir que vous avez subi ou subissez un préjudice du fait de ce fichage abusif (par exemple en cas de refus d'un crédit que vous avez sollicité au prétexte que vous êtes inscrits au fichier FICP...) vous pouvez
également saisir le tribunal d'instance pour solliciter la levée sous astreinte de votre inscription abusive au fichier FICP et demander réparation du préjudice causé par ce maintien abusif dans le FICP.

Bien à vous,

Photo BOUHANA  Judith
Judith BOUHANA (Avocat)
6, rue Bleue
Paris 75009
Tél : 0153348179
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